Veuillez lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») relatives au Service de rendu avant toute utilisation du service en question.
Le Contrat conclu entre la société RANCH Computing (« RANCH Computing » ou « nous »), au capital de 78 500 €, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 492 804 547 et dont le siège social est situé au 189 Rue d’Aubervilliers – CAP 18 – 75018 PARIS, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client » ou « vous ») souhaitant bénéficier dudit Service de rendu, est formé des présentes CGU et de tout document y faisant matériellement référence (tel que non limitativement : documentation technique, liste des prix et remises) et constitue l’unique référence contractuelle à laquelle le Client déclare être lié à défaut de toutes dispositions émanant du Client.
Ainsi, les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Service de rendu par le Client qui comprend et accepte que toute utilisation du service de rendu, emporte acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes.
1 – Définitions
Documentation technique : désigne l’ensemble de la documentation technique disponible en ligne sur https://doc.ranchcomputing.com et qui présente le service en général et les spécificités liées à chaque logiciel de modélisation. « Partie » ou « Parties » : désigne individuellement et indifféremment le Client ou RANCH Computing, ou bien désigne collectivement le Client et RANCH Computing. « Projet » : désigne une ou plusieurs scènes éventuellement accompagnées de ses assets fournis par le Client à RANCH Computing aux fins des Services de rendu. « Service de Rendu » ou « Service(s) » : désigne l’ensemble des services fournis par RANCH Computing, se définissant par la mise à disposition de la puissance de calcul du « RANCH » et permettant de générer une ou plusieurs images de synthèse à partir du Projet envoyé par le Client.
« Site » : désigne le site Internet de RANCH Computing (https://www.ranchcomputing.com).
2 – Modifications des CGU
RANCH Computing se réserve le droit de réviser les présentes CGU, les tarifs applicables au Service de rendu, ainsi que tout document relatif aux conditions d’utilisation des Services (tels que la documentation technique, etc.), à tout moment. Aussi nous vous prions de bien vouloir les consulter
régulièrement, puisque votre utilisation continue de ce Site et des Services qui en découlent, après l’affichage de chaque nouvelle version des CGU emporte votre acceptation pleine et entière à la dernière version en vigueur.
3 – Services de rendu
Les Services de rendu de RANCH Computing se définissent par la mise à disposition d’un système entièrement automatisé à très haute performance, fonctionnant 24h/24 et 7j/7, et permettant une puissance de calcul significative afin de mener à bien le traitement de tous vos Projets 3D. En effet
vous bénéficiez des performances d’un supercalculateur qui n’a de cesse de s’améliorer tout comme l’ensemble des Services qui vous sont proposés. Les Services de rendu sont initiés par RANCH Computing, à compter de leur réception, uniquement dans la mesure où le Projet fourni contient tous les éléments nécessaires (la scène et les fichiers « assets » correspondants) pour le bon traitement de ce dernier. RANCH Computing se réserve le droit de vous refuser l’accès aux Services de rendu dès lors que :
- vous n’êtes pas en règle de vos obligations de paiement,
- certaines circonstances indépendantes de la volonté de RANCH Computing proscrivent tout accomplissement d’un Projet.
RANCH Computing met à votre disposition un serveur FTP sécurisé permettant l’envoi et la réception de vos Projets. Chaque Projet soumis à RANCH Computing est automatiquement supprimé de la base de ses serveurs, cinq (5) jours après l’achèvement de Services de rendu, et ce, même si vous n’avez pas récupéré le Projet en question. En effet, passé ce délai aucune réclamation n’est possible. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les projets ont impérativement été conçus (ou sont compatibles) avec les versions des logiciels 3D et des plugins supportés par le RANCH, incluant les
derniers services pack et hot fixes. Toute commande de Services de rendu passée par le biais du Site est ferme et définitive. De ce fait, le Client s’engage à s’acquitter du montant relatif aux Services de rendu (temps utilisé pour effectuer le rendu), et ce, même si le Client ne souhaite plus ou n’est plus en mesure de récupérer le rendu.
4 – Inscription/ Compte d’utilisateur
Afin de pouvoir accéder aux Services de rendu fournis par RANCH Computing, vous devez obligatoirement créer un compte d’utilisateur par le biais du formulaire d’inscription disponible enpermanence sur le Site. A ce titre, vous vous engagez à
- fournir des informations exactes et complètes,
- renseigner dans les plus bref délais tout changement relatif à votre situation afin de maintenir la véracité, l’exactitude et l’actualisation de vos informations,
- sécuriser, sous votre propre contrôle et responsabilité, l’accès à votre mot de passe.
Vous demeurez responsable de toute activité liée à votre Compte d’utilisateur. Au cas où vos informations seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, RANCH Computing se réserve le droit, immédiatement et sans aucune indemnité, de suspendre ou de mettre fin à votre accès aux Services de rendu, en vous le notifiant par mail à l’adresse enregistrée lors de votre inscription. RANCH Computing se réserve en outre le droit discrétionnaire de refuser, sans indemnité, l’accès à ses Services de rendu aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations que RANCH Computing jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services, ou contraires à l’éthique et aux bonnes mœurs. Les informations personnelles recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Ranch Computing (responsable du traitement) pour la création de votre compte, l’utilisation de notre service et le support client. Elles sont conservées pendant la durée de notre relation commerciale et jusqu’à 5 ans après et sont destinées au service marketing et support client. Ces données sont susceptibles d’être transmises à notre partenaire d’emailing dans le cadre de l’envoi de nos communications que vous recevrez une fois par mois au maximum et auxquelles vous pouvez vous désinscrire à tout moment (newsletter, promotions, etc.). La base juridique de l’utilisation et du traitement de vos données à caractère personnel peut reposer sur votre consentement, nos intérêts légitimes en tant que ferme de rendu commerciale ou vos intérêts légitimes en tant que client. En application des lois européennes (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 (relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez des droits, d’accès, de rectification, de portage, de suppression et de limitation de vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition à leur traitement. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits par email à l’adresse contact@ranchcomputing.com.
5 – Licence d’utilisation des Services
RANCH Computing vous concède une licence, non-exclusive et non transférable, à titre personnel, aux fins d’utilisation des produits et du logiciel mis à votre disposition, uniquement pour vos propres besoins en interne, et ce, conformément aux dispositions stipulées dans les présentes CGU. RANCH
Computing se réserve la pleine et entière propriété de tous les droits non explicitement licenciés dans le cadre des présentes. Ainsi, vous ne devez en aucun cas :
- dupliquer ou utiliser le logiciel mis à votre disposition et sa documentation (incluant non limitativement la documentation technique), autrement que dans les conditions expressément autorisées dans les présentes CGU,
- modifier, décompiler, désassembler ou analyser par le biais d’ingénierie le logiciel mis à votre disposition, sauf dans les cas prévus par la loi applicable, et si cela est indispensable, pour obtenir des informations vous permettant de réaliser l’interopérabilité avec un programme que vous aurez développé, et si aucune de ces informations n’est encore disponible sur le site de RANCH Computing, ou ailleurs.
6 – Tarifs
Les tarifs et remises pratiqués par RANCH Computing et applicables aux Services de rendu sont consultables en permanence sur le Site. Le prix (et la remise le cas échéant) applicable pour les Services de rendu est celui qui est publié dans la section correspondante au jour de votre commande de Services. RANCH Computing se réserve le droit, à tout moment, de modifier ses tarifs, remises, et/ou d’instituer toute nouvelle contribution applicable aux Services. RANCH Computing ne procédera à aucun remboursement, en tout ou partie, en cas de résiliation des Services de rendu par vos soins (comprenant également le cas de non utilisation des Services de rendu), ce que vous acceptez expressément. En tant qu’utilisateur du RANCH vous possédez un Coffre-fort virtuel (« RANCH Safe »). Initialement, il contient 0.00 €, mais vous pouvez l’alimenter à tout moment d’un montant spécifique
(minimum : 10 €) en achetant un Refill. Chaque fois que vous lancez un projet, le montant correspondant au temps de rendu facturé est automatiquement déduit de votre coffre-fort. Si votre projet coûte plus cher que le montant restant, vous devrez payer la différence. Sachez en outre que votre RANCH Safe doit obligatoirement être approvisionné du montant minimum (10€) afin de lancer un projet.
7 – Offres promotionnelles
RANCH Computing se réserve le droit d’interrompre toute offre promotionnelle à paraitre sur le Site, ou d’en modifier les modalités, et ce, à tout moment ainsi qu’à sa seule discrétion.
8 – Responsabilité de RANCH Computing
La société RANCH Computing s’engage, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des Services qu’elle apporte. En aucun cas la société RANCH Computing ne saurait voir sa responsabilité engagée, ni ne saurait se voir reprocher l’inexécution de ses obligations à la suite du non règlement des sommes dues par le Client.
La société RANCH Computing s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services qu’elle propose sur son Site, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, la société RANCH Computing s’efforcera d’offrir un accès Internet 24
heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau. Le Client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès au Site, indépendante de la volonté de la société RANCH Computing et extérieure à ses moyens techniques. En outre, en cas d’absolue nécessité, la société RANCH Computing se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à son Site (aussi brièvement que possible), pour procéder à une
intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
La société RANCH Computing ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, punitifs, accidentels, incluant sans limitation, les pertes i) de profits, ii) d’opportunités commerciales, iii) de données et/ou d’informations et leur utilisation, encourus par le Client, alors même qu’il a été informé de la possibilité d’un tel dommage. Dans ce cadre précis, le Client renonce à tout recours envers la société RANCH Computing et ses agents, cadres, assistants et employés, soit à titre personnel soit au titre de leurs relations avec la
société RANCH Computing, et leurs successeurs. En tout état de cause, le Client comprend et accepte que la responsabilité encourue par RANCH
Computing soit limitée aux sommes effectivement payées par le Client et perçues par RANCH Computing.
9 – Indémnités
Le Client accepte de prêter assistance et défendre la société RANCH Computing de toutes actions en revendications de tiers liées au contenu transmis par le Client et traité dans le cadre des Services fournis, et notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera la société RANCH Computing de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de la société RANCH Computing, même par une décision de justice non définitive. Le Client accepte de prêter assistance, défendre et indemniser RANCH Computing contre toutes réclamations, actions, revendications, demandes et poursuites judiciaires et décisions (judiciaire, amiable ou arbitrale), y compris les frais et dépenses raisonnables (avocat, huissier, etc.) en tout ou pour partie, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Services ou encore de l’utilisation non autorisée des Services par le Client.
10 – Garanties
RANCH Computing n’offre aucune garantie quant à la fiabilité, l’opportunité, la qualité, la pertinence, la vérité, la disponibilité, l’exactitude ou la perfection des Services proposés. En outre, RANCH Computing ne peut en aucun cas assurer au Client que :
- l’utilisation qui sera faite des Services sera opportune, ininterrompue ou sans erreur ou fonctionnera en association avec un autre matériel, logiciel, système ou données,
- les Services, produits ou tout matériel acquis par le Client satisferont à ses exigences ou espérances,
- les erreurs ou les défauts seront corrigés,
- les Services ainsi que les serveurs qui permettent aux Services de fonctionner sont sans virus ou autres composants dommageables.
Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation des Services se fasse à ses propres risques et périls, et que les Services sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte. La présente licence concernant les Services ne peut priver le Client de ses droits à la garantie légale dans la mesure où celle-ci est applicable.
11 – Propriété Intellectuelle
Excepté la licence consentie dans les présentes CGU, le Client ne dispose d’aucun droit, titre ou intérêt relatifs aux Services, produits et/ou matériels appartenant à RANCH Computing. Le Client reconnaît et accepte que RANCH Computing et/ou ses concédants demeurent propriétaires de tous les droits, titres et intérêts, incluant la protection au titre du droit d’auteur et plus généralement de la Propriété Intellectuelle, relatifs aux Services, produits et/ou matériels appartenant à RANCH Computing. « RANCH Computing », le contenu du Site ainsi que les divers Services et/ou produits associés à RANCH Computing sont tous protégés par la législation en vigueur sur le droit d’auteur, et des marques de fabrique ont été déposées.
Le Client reste quant à lui, propriétaire du contenu et des informations de toute nature qu’il a soumis à RANCH Computing aux fins de la fourniture des Services de rendu ainsi que des résultats des rendus eux-mêmes. Aucune clause des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant
un quelconque droit de propriété matériel ou immatériel au profit de RANCH Computing.
12 – Résiliation du compte d’utilisateur / Interruption des Services de rendu
RANCH Computing peut résilier le compte d’utilisateur du Client ou restreindre son accès aux Services de rendu, de même que supprimer toutes données obtenues par le biais du Service, à sa seule discrétion, dès lors que le Client ne satisfait pas à ses obligations telles que mentionnées aux
présentes. Le Client peut également résilier, à tout moment, son compte d’utilisateur dès lors qu’il le notifie par écrit à RANCH Computing. Cependant, le Client comprend et accepte que RANCH Computing ne procédera à aucun remboursement, en tout ou partie, des sommes effectivement payées par le Client. A la résiliation du compte utilisateur du Client par ses soins, ou à la diligence de RANCH Computing,= toutes les données transmises par le Client seront automatiquement supprimées des serveurs de RANCH Computing. Toutefois, les Projets finalisés continueront d’être disponibles sur demande pour une période de cinq (5) jours à compter de la résiliation du compte d’utilisateur. Conformement au Règlement Général sur la Protection des Données, les informations du Client seront supprimées dans un délai de 5 ans après sa dernière soumission de projet. Les crédits de rendus en compte au moment de la suppression du compte seront perdus.
13 – Support technique
RANCH Computing propose au Client un support technique accessible par email et par téléphone. Le numéro de téléphone de RANCH Computing est le +33 (0)182 50 7008 et son email : contact@ranchcomputing.com.
Le support email est fourni en permanence, sans garantie de réponse le week-end et jours fériés (français). Le support téléphonique est quant à lui disponible aux horaires d’ouverture de la société, qui sont disponibles sur le Site.
14 – Confidentialité
RANCH Computing s’engage à traiter toutes les informations du Client comme confidentielles (quelle que soit leur nature : informations, données, fichiers et tout autre élément), à les utiliser uniquement aux fins d’évaluation et de définition d’une collaboration indiquées dans les présentes et à ne pas les divulguer à une quelconque tierce partie, ni à les rendre publiques ou accessibles en aucun cas, sauf accord écrit préalable du Client. En outre, RANCH Computing s’engage à ne communiquer tout ou partie de ces informations confidentielles qu’aux membres permanents du personnel de sa société ayant directement et nécessairement à les connaître, et à faire respecter cette obligation de confidentialité par ces personnes.
Toute information confidentielle demeure la propriété du Client. D’une façon plus générale, RANCH Computing s’engage à apporter à la protection de toutes les informations confidentielles du Client, la même attention que pour ses propres informations confidentielles d’un niveau équivalent. RANCH Computing tient également à signifier au Client qu’il n’a généralement aucune connaissance des projets rendus par ses ordinateurs. Pour sa part, le Client s’engage à conserver secrètes et à ne communiquer à aucun tiers, sous quelques formes que ce soit, toutes les informations, données, méthodes, savoir-faire, de quelque nature que ce soit (ci-après désignées « les Informations »), appartenant à RANCH Computing, dont il pourrait avoir connaissance au cours de l’exécution des présentes.
15 – Force majeure
RANCH Computing ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est un cas de force majeure et à condition que le Client soit informé promptement du retard ou du manquement, de sa cause et des délais envisagés. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et notamment les incendies, inondations et tremblements de terre, etc. Si la suspension devait se poursuivre au-delà de deux (2) jours calendaires, le Client victime de la défaillance pourra résilier la commande de prestations de Services en suspens, et si le paiement est déjà intervenu, RANCH Computing remboursera le Client.
16 – Cession
Le Client ne peut céder, déléguer ou transférer, tout ou partie des droits ou obligations au titre des présentes CGU sans avoir obtenu l’accord écrit de RANCH Computing. RANCH Computing est autorisé à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, sans l’accord préalable du Client.
17 – Permanence des clauses
La renonciation par l’une des Parties à une clause des CGU ne peut s’interpréter comme une renonciation à une autre clause des CGU. De même, le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGU ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
18 – Indépendance des Parties
Les Parties rempliront leurs obligations contractuelles en toute indépendance. Aucun élément des présentes CGU ne pourra être interprété comme créant une relation d’employeur/employé, une entreprise commune, un GIE ou une joint-venture entre les Parties. Aucune Partie n’aura la capacité
de contracter une quelconque obligation au nom de l’autre Partie.
19 – Clause de divisibilité contractuelle
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGU serai(ent) ou deviendrai(ent) nulle(s), illégale(s), inopposable(s) ou inapplicable(s) d’une manière quelconque, la validité, la légalité, ou l’application des autres dispositions des CGU n’en seraient aucunement affectées ou altérées. Dans une telle hypothèse néanmoins, les Parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
20 – Litiges et attribution
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et d’échec d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux Juridictions compétentes du Tribunal du siège social de la société RANCH Computing.